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La mutualisation de compétences
Le manque de personnel ou de compétences en interne est un enjeu auquel font face toutes les structures et particulièrement celles de l’ESS et les associations. Accroissement d’activité (ponctuel ou pas), manque de visibilité à long terme, essoufflement par manque de temps, fragilité du modèle économique,... Il n’est pas toujours évident de créer les conditions favorables à la création d’un nouveau poste !
Sur cette page ressource retrouvez toutes les informations pour comprendre les différentes options de mécénat de compétence avec : les procédures, le point de vue légal, des ressources et témoignages !
Le bénévolat
Le bénévolat concerne un individu qui propose ses services, sans passer par sa structure employeuse. Il permet de développer de nouvelles fonctions et ne doit pas remplacer un poste salarié.
La mise à disposition de salarié.e
La mise à disposition de salarié.e permet à une structure de mettre les compétences d’un.e de ses salarié.es au service des besoins d’une autre structure. Elle peut intervenir dans le cadre d’un accroissement d’activité, le montage d’un projet de coopération, etc.
Elle doit faire l’objet d’une convention à durée limitée entre les 2 structures stipulant les motifs de recours à cette mise à disposition. Elle peut concerner tout ou partie du temps de travail de la personne et doit être refacturée à l’euro/euro et non pas au forfait.
Elle est souvent mal encadrée juridiquement.
Si la personne reste salariée de son employeur, elle doit rendre des comptes à la structure à laquelle elle est mise à disposition. Toute communication autour de son statut d’employée (arrêt maladie, congés payés,...) doit être envoyée aux deux structures.
La coopérative d'activités et d'emploi (CAE)
Les CAE regroupent des entrepreneur.ses salarié.es à qui elles offrent un cadre juridique et un accompagnement au développement de leurs activités. Certain.es entrepreneur.ses salarié.es ont un nombre restreint de client.es avec qui iels travaillent tout au long de l’année pour des prestations récurrentes : on considère à ce moment-là que les client.es mutualisent un emploi.
Ainsi, demander une prestation à un.e entrepreneur.se salarié.e en CAE revient à mutualiser des compétences.
En effet, c’est la somme de ces prestations qui permettra à la personne de se salarier grâce à son chiffre d’affaire. Ce système permet de créer / pérenniser des emplois tout en externalisant la fonction employeur pour les structures y ayant recours.
Avant tout entrepreneur, responsable du développement de son activité, l’entrepreneur en CAE est appuyé dans la création et le développement de son activité grâce à des moyens mutualisés dédiés (facturation, outils de gestion…). Après une période de test de son activité, il devient salarié avec tous les droits sociaux liés.
Pour inscrire dans la durée son activité au sein de la coopérative, il devient associé sous trois ans et participe ainsi aux orientations et à la gestion de l’entreprise partagée.
Les CAE sont aujourd’hui 155 en France accompagnant et hébergeant 12 000 entrepreneurs qui développent leur activité dans des secteurs très diversifiés : artisanat, services aux entreprises ou particuliers, formation, bâtiment, transport, etc. Il existe d’ailleurs plusieurs types de CAE : multi-métiers ou bien spécialisées, rassemblant des savoir-faire ou métiers d’un même secteur d’activité.
Il y a des avantages à passer par une personne en CAE :
C’est la coopérative d’activité et d’emploi qui remplit la fonction employeur pour l’entrepreneur
La coopérative d’activité et d’emploi a recours à un ou plusieurs emplois permanents pour accompagner administrativement les entrepreneur.ses qui la constituent.
Elle est entourée du réseau des entrepreneur.ses de sa CAE et pourra s’appuyer dessus si sa mission le nécessite.
Rien de particulier à noter ici : l’entrepreneur.se en coopérative d’activité et d’emploi vous émettra un devis en bonne et dûe forme à lui retourner signer. Pour des prestations sur le long terme un contrat pourra être rédigé entre les parties.
Le groupement d'employeur.ses
Les groupements d’employeur.ses (GE), créés en 1985, sont des structures associatives ou coopératives mettant à la disposition des entreprises adhérentes des personnes salariées du groupement. Ces personnes partagent leur temps de travail entre les entreprises adhérentes, qui peuvent ainsi faire face aux fluctuations d’activité, à la saisonnalité ou aux difficultés de recrutement, et mobiliser des compétences spécifiques sans recruter elles-mêmes.
Cette gestion de la main-d'œuvre est répandue dans l’agriculture, où elle fait régulièrement l’objet d’un suivi statistique. En 2019, les GE emploient, dans le périmètre du recensement agricole, 30 000 salariés agricoles en équivalent temps plein.
En 2021, 900 groupements d’employeurs non agricoles génèrent un volume d’emploi de 25 000 salariés. La majorité compte moins de 10 salariés, mais plus d’un sur dix emploie 50 salariés ou plus.
L’objectif principal du groupement d’employeur.ses est de créer des emplois pérennes grâce à la reconstruction de fragments d’emplois préexistants dans des secteurs où ils sont souvent
précaires, avec des besoins correspondant souvent à des temps partiels ou des emplois
ponctuels. Il représente une forme de mutualisation aboutie, puisqu’il ne s’agit plus
ici d’un simple partage ou d’une collaboration, mais de la construction d’une structure
ou chacun est solidaire, les risques et les responsabilités étant partagés.
Ce système a plusieurs contraintes qu’il convient de travailler avec le structures bénéficiaires :
Les structures doivent accepter dès le départ d’échanger autour de la personne salariée en commun, de se coordonner et de partager des informations. Cela peut prendre du temps mais c’est indispensable pour que cela fonctionne.
Il est nécessaire d’atteindre une certaine harmonisation des tarifs de prestation afin de pouvoir assurer le salaire de la personne de manière juste pour elle et entre structures.
Les structures ont parfois des difficultés à envisager d’avoir une personne salariée qu’elles n’emploient pas vraiment.
Une règle phare : quand une association s’engage dans le groupement, elle entre au CA et devient donc garante des dettes.
Poste de travail : il est nécessaire que la personne salariée ait un poste de travail, qu’il soit dans les structures bénéficiaires ou que ces structures louent un espace en commun pour elle.
Et il comporte ses avantages !
Le GE permet une fidélisation des personnes salariées puisqu’il permet de les embaucher en CDI.
Les personnes salariées via un groupement d’employeur sont dans plusieurs structures : elles connaissent donc les besoins en compétences du territoire ce qui peut faciliter la création d’autres postes via le groupement.
Le groupement d’employeur joue le rôle RH de la fonction employeur pour les structures ce qui les allège et permet à la personne salariée d’avoir un.e interlocuteur.trice unique pour ce volet.
La mécénat de compétences
Le mécénat de compétences permet à un.e employé.e d’une entreprise d’aller travailler gratuitement pour une autre structure. Il aide au développement de nouvelles fonctions et ne doit pas remplacer un poste salarié.
La personne est payée entièrement par son employeur qui peut défiscaliser 60% du brut de sa rémunération.
Dans la cas où la structure proposant les services de son employé.e est fiscalisée, la structure éligible doit pouvoir émettre un reçu fiscal.
Par défaut, toute structure d’intérêt général peut émettre un reçu fiscal.
Il faut remplir 3 critères pour être considéré par défaut comme structure d'intérêt général (gestion désintéressée, ne fonctionne pas en cercle restreint et n'exerce pas d'activités lucratives)
En cas de contrôle, si les finances publiques considèrent que vous n’êtes pas éligible vous devez rembourser 25% des dons reçus. Les donateurs ne seront pas impliqués. En cas de doute, vous pouvez solliciter un avis des finances publiques pour savoir si vous êtes éligible.
Cet avis s’appelle le rescrit fiscal.
SI le rescrit fiscal sur l'impôt permet de garantir la possibilité d’émettre un reçu fiscal, il n’est pas conseillé d’en faire la demande aux services des impôts car il existe un risque que ce rescrit soit refusé à l’association et qu’elle n’ait donc pas accès au mécénat de compétences.
Afin de vous guider et de faciliter le processus de mise à disposition de vos locaux, nous vous proposons des documents ci-contre à télécharger et modifier selon vos besoins.
Bonne mutualisation !
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Mise à disposition de salarié.e : ressources à télécharger
