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La personne est payée entièrement par son employeur.se qui peut défiscaliser 60% du brut de sa rémunération.
Dans la cas où la structure proposant les services de son employé.e est fiscalisée, la structure éligible doit pouvoir émettre un reçu fiscal.
Par défaut, toute structure d’intérêt général peut émettre un reçu fiscal.
Il faut remplir 3 critères pour être considéré par défaut comme structure d'intérêt général (gestion désintéressée, ne fonctionne pas en cercle restreint et n'exerce pas d'activités lucratives)
En cas de contrôle, si les finances publiques considèrent que vous n’êtes pas éligible vous devez rembourser 25% des dons reçus. Les personnes donatrices ne seront pas impliquées. En cas de doute, vous pouvez solliciter un avis des finances publiques pour savoir si vous êtes éligible.
Cet avis s’appelle le rescrit fiscal.
Si le rescrit fiscal sur l'impôt permet de garantir la possibilité d’émettre un reçu fiscal, il n’est pas conseillé d’en faire la demande aux services des impôts car il existe un risque que ce rescrit soit refusé à l’association et qu’elle n’ait donc pas accès au mécénat de compétences.
Modèles et ressources
D’un point de vue légal
Structures ressource au national :
Pour aller plus loin :
Guide des bonnes pratiques de mutualisation
La Coopérative d'activité et d'emploi
Le mécénat de compétences permet à un.e employé.e d’une entreprise d’aller travailler gratuitement pour une autre structure. Il aide au développement de nouvelles fonctions et ne doit pas remplacer un poste salarié.La personne est payée entièrement par son employeur.se qui peut défiscaliser 60% du brut de sa rémunération.
Dans la cas où la structure proposant les services de son employé.e est fiscalisée, la structure éligible doit pouvoir émettre un reçu fiscal.
Par défaut, toute structure d’intérêt général peut émettre un reçu fiscal.
Il faut remplir 3 critères pour être considéré par défaut comme structure d'intérêt général (gestion désintéressée, ne fonctionne pas en cercle restreint et n'exerce pas d'activités lucratives)
En cas de contrôle, si les finances publiques considèrent que vous n’êtes pas éligible vous devez rembourser 25% des dons reçus. Les personnes donatrices ne seront pas impliquées. En cas de doute, vous pouvez solliciter un avis des finances publiques pour savoir si vous êtes éligible.
Cet avis s’appelle le rescrit fiscal.
Si le rescrit fiscal sur l'impôt permet de garantir la possibilité d’émettre un reçu fiscal, il n’est pas conseillé d’en faire la demande aux services des impôts car il existe un risque que ce rescrit soit refusé à l’association et qu’elle n’ait donc pas accès au mécénat de compétences.
Ressources à télécharger
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D’un point de vue légal
Structures ressource au national :
Pour aller plus loin :